Vos droits et vos obligations en tant que bailleur

Un aperçu de vos droits :
Tout comme le locataire de votre bien, vous avez aussi, en tant que bailleur, un certain nombre de droits et d'obligations. Vous trouverez sur cette page un aperçu de ce que vous devez savoir avant de mettre votre bien en location. ​

Le loyer et la garantie locative
Vous pouvez fixer librement le montant du loyer et en convenir avec le locataire. Vous pouvez indexer ce montant chaque année sur la base de l’indice santé.

Vous pouvez demander une garantie locative au locataire. Celle-ci peut être constituée de trois manières :

1. le locataire verse au maximum deux mois de loyer (à Bruxelles et en Wallonie) ou maximum trois mois de loyer (en Flandre) sur un compte bloqué à son nom..
2.le locataire constitue une garantie locative correspondant à trois mois de loyer maximum à travers un versement mensuel à une banque. Cela peut être étalé sur un maximum de trois ans.
3.le locataire opte pour une garantie bancaire pour laquelle le CPAS introduit une demande auprès d'une banque. Cette garantie s'élève au maximum à trois mois de loyer.

​​Le contrat de bail
Vous pouvez prendre des mesures lorsque votre locataire ne paie pas ou ne respecte pas ses obligations prévues dans le contrat de bail. Vous ne pouvez toutefois pas le mettre à la porte sans autre formalité. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier recommandé et respecter les délais imposés légalement.

S'il n'y donne pas suite, vous pourrez vous tourner vers le juge de paix qui traitera le litige.

​​​Les frais et charges liés à l'habitation louée
Votre locataire ne doit pas seulement payer le loyer, mais aussi les frais et les charges liés à l'utilisation de l'habitation louée. Il s'agit plus précisément :

- de l'eau, de l'électricité, du gaz ou du mazout
- du câble, du téléphone et d'internet,
- de l'entretien des espaces communs,
- entretien et maintenance des ascenseurs,
- etc…

Il paie pour cela soit un montant fixe mensuel, soit les frais réels. Il peut aussi arriver que certaines charges ne soient pas reprises dans le contrat de bail. Dans ce cas, le locataire devra conclure personnellement un contrat avec le fournisseur de gaz, d'électricité, du téléphone, etc.

​​Ce dont vous êtes en droit d'attendre de votre locataire
En outre, votre locataire doit réparer les dommages causés par sa faute ou négligence. Si une cigarette laisse par exemple une trace dans le revêtement du sol, votre locataire doit réparer celui-ci. Enfin, votre locataire doit prendre soin de l’habitation comme un bon père de famille. Cela veut dire qu'il doit l'entretenir et effectuer les réparations nécessaires pour l'utilisation courante de celle-ci. Voici quelques exemples :​

tondre la pelouse
ramoner la cheminée,
déboucher une conduite d'évacuation,
nettoyer les gouttières,
réparer un robinet qui fuit
etc …

Un aperçu de vos obligations :

​​L'habitation mise en location
L'habitation mise en location doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

En tant que propriétaire, vous serez tenu d'effectuer les grands travaux d'entretien et de réparation rendus nécessaires pour les cas de force majeure, la vétusté et l'usure normale de l'habitation. Pensez par exemple au renouvellement de l'installation électrique ou à la réparation de la toiture.

Les détecteurs de fumée deviennent progressivement obligatoires dans toutes les habitations louées. C'est à vous d'y veiller, en respectant les règles prévues à cet effet.

Il est désormais impossible de mettre votre bien en location sans un certificat de performance énergétique (CPE). Le CPE est aux habitations ce que les grands autocollants qui indiquent l'efficacité énergétique sont aux appareils électroménagers : un moyen objectif de déterminer leurs performances énergétiques. Vous trouverez ici toutes les infos utiles ainsi qu'une liste d'experts à même de vous délivrer ce certificat.

Contrat de bail et état des lieux
Vous devez (faire) établir un état des lieux détaillé avec le locataire. Cela vous évitera bien des discussions par la suite. Un état des lieux sera du reste indispensable pour la validité du contrat de bail. Ce contrat de bail doit également répondre à un certain nombre de conditions. ​

Candidats à la location
Vous ne pouvez pas refuser de candidats-locataires sur la base de leur sexe, race, situation financière…

Source : AG Insurance