Servitudes
La servitude constitue un droit sur un bien immeuble (le fond servant) au profit d’un autre immeuble (le fond dominant). Ce droit se transmet avec l’immeuble : c’est le principe du droit réel (droit qui porte sur une chose).
Différents types de servitudes :
Apparente ou non : Elle est apparente si on peut la voir par des signes extérieurs.
Continue ou non : Elles sont continues si sont exercées en permanence et discontinue si nécessite une intervention.
Légale ou contractuelle : Elles sont légales si sont issues de l’intérêt public ou obligatoirement supportées par le fond servant.
En tant que droit réel, la servitude est transmise avec le fond. Ce qui signifie que lors d’une vente, un bien grevé de servitude continue de l’être. Il est donc important que toutes les parties soient conscientes de la portée de celle-ci.
Prescription acquisitive et extinctive
La servitude peut être acquise par prescription si elle est continue. De telle sorte, une servitude de passage ne peut jamais être acquise par prescription, Cependant une servitude de vue peut l’être.
Quelques exemples de servitudes :
Servitude de vue : Si une fenêtre ou une terrasse d’un bâtiment donne sur la parcelle voisine à moins de 190cm, une servitude de vue est créée. En effet, le fond servant va « souffrir du vis-à-vis ».
Servitude de passage : La servitude de passage est créée principalement lors de fond enclavé. C’est quand une parcelle n’a pas de moyen d’accès par le domaine public. Un passage est alors créé sur une autre parcelle privative afin de pouvoir y avoir accès.