Critères minimaux de sécurité et de salubrité.

Le code wallon du logement édicte les principes de salubrité des logements. Ceux-ci tiennent compte de l’année de création du logement : les logements créés avant 2008 et ceux créés après 2008.
Ces critères sont globalement les critères pris en compte pour l’octroi des permis de location pour les petits logements.
Critères de sécurité dans le logement.
La structure portante ne doit pas souffrir de vice d’insuffisance au niveau des fondation, de fissures ou de parasites qui compromettent la stabilité du bâtiment.
Le bâtiment ne peut être contaminé par un champignon de type ligniforme (mérule, …).
Les installations de gaz et d’électricité doivent être conformes :
- Ne présenter aucun caractère manifestement dangereux,
- Le tableau et les dispositifs de coupure doivent être en permanence accessible par l’occupant,
- Les dispositifs produisant du gaz brûlé doivent être munis d’un système d’évacuation vers l’air libre.
L’installation de chauffage ne peut présenter de caractère manifestement dangereux et au minimum contenir une alimentation pour un point de chauffage fixe dans une des pièces de jour.
Sécurité des sols et escaliers :
- Pas de déformation ou instabilité,
- Hauteur libre dans les cages d’escalier de minimum 180cm,
- Escaliers ont une hauteur entre 16 et 22cm et le giron est supérieur à 0,7 X la hauteur,
- Comporte un garde-corps et une main courante rigide.
Equipement sanitaire :
Les WC sont munis d’une chasse d’eau et sont cloisonnés jusqu’au plafond qu’il soit privatif ou dans le local destiné à la salle de bains.
Le logement doit contenir au minimum un WC et un point d’eau potable muni d’un robinet sur réceptacle.
En cas de logement collectif, le ménage doit avoir accès à :
- un point d’eau potable dans une pièce à usage individuel et un dans chaque local à usage de cuisine, salle de bains ou salle d’eau,
- un WC pour 7 habitants à usage exclusif des habitants,
- une douche ou baignoire avec eau chaude à usage exclusif des habitants,
- Le wc ne peut communiquer avec aucune pièce d’habitation sauf s’il est à usage exclusif du ménage,
- Le WC ne peut être situé à plus d’un étage et demi des pièces privatives du ménage.
Etanchéité et ventilation :
- Pas d’infiltration d’eau par la toiture, murs ou les menuiseries extérieures,
- Pas d’humidité ascensionnelle dans les murs et planchers,
- Pas d’humidité de condensation par faute de dispositif de ventilation.
- Les pièces à usage de WC ont une ventilation minimum de 70cm²
- Les pièces à usage de salle de bains, cuisine et buanderie ont une ventilation de minimum 140cm²
- Les pièces de séjour ou de chambre disposent d’une ventilation de 0.08% de la superficie.
Santé des occupants ne peut présenter un manquement suivant :
- Présence de monoxyde de carbone dans le logement,
- Présence d’amiante dans les matériaux,
- Présence de moisissure de plus de 1m² liée à de l’humidité,
- Présence de plomb dans les peintures murales,
- Présence de radon dans une ou plusieurs pièces,
Configuration des pièces :
- Une largeur entre les murs supérieurs à 280cm dans une pièce au moins,
- Si façade unique la largeur doit être supérieur à 350cm si plusieurs façades, au moins une doit faire au minimum 280cm entre les murs,
- Respect de superficie minimales selon le nombre d’habitant dans le logement,
- Les chambres doivent être de minimum 6m² pour deux personnes et 9m² pour 3 personnes,
- La pièce à usage de cuisine ne peut servir de chambre,
- Le séjour ne peut servir de chambre si le ménage comporte au moins un enfant,
- Si le ménage comporte un enfant de plus d’un an, le logement doit comporter au moins deux chambres,
- Les enfants de 10 ans et plus ne peuvent pas partager leur chambre avec un enfant de sexe de différent,
- Hauteur sous plafond doit être de 220cm dans les pièces de jour et 210cm dans les pièces de nuit.
Eclairage naturel :
Les pièces doivent recevoir un éclairage naturel qui est calculé comme suit : la superficie de surface vitrée verticale est de 1/14 de la surface au sol et la partie de vitrage en toiture est de 1/16 de la superficie au sol.
Concernant les logements à créer :
- La superficie habitable ne peut pas être inférieure à 24m²
- La hauteur requise sous plafond est de 240cm en pièce de jour et 220cm en pièce de nuit et locaux sanitaires. Cependant, une dérogation peut être obtenue en cas de rénovation pour une hauteur de 210cm.
- L’installation sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude,
- L’éclairage naturel doit représenter 1/12e de la surface au sol pour l’éclairage vertical et 1/14e pour l’éclairage en toiture,
- Escalier doit respecter l’équation suivante : 58cm <= (2H+G) <=67cm.