LOI 1994
Avant 1994 :
Depuis le 20 aout 1994, la division d’immeuble en plusieurs logements nécessite un permis d’urbanisme.
Il existe pour les immeubles divisés antérieurement une possibilité de faire reconnaitre son immeuble comme étant conforme sur base de preuves de division antérieure à la loi. Cependant, l’acceptation du dossier reste soumise à la discrétion du service d’urbanisme de la commune sur laquelle se situe le bâtiment.
Quelles sont les preuves qui peuvent être retenues par le service d’urbanisme :
- Registre de la population,
- Baux,
- Preuve d’existence de compteurs,
- Tout autre commencement de preuve.
Afin de réaliser en bonne et due forme la division de votre immeuble, il convient de réaliser une attestation de conformité urbanistique du logement. Ce document vérifiera les critères principaux de dimension et de conformité des logements sur le site.
Après 1994 :
Depuis le 20 aout 1994, la division d’un immeuble en plusieurs logement nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme.
L’entrée en vigueur du CoDT, le 1er juin 2017, délimite le type de permis qu’il est nécessaire de réaliser selon les différents cas.
Si les transformations ne nécessitent pas de travaux qui requièrent l’intervention d’un architecte et la demande porte sur la création d’un deuxième logement dans le bâtiment : la demande de permis ne requiert pas l’intervention d’un architecte.
Si les transformations nécessitent l’intervention d’un architecte ou bien que la demande porte sur la une division en plus de deux logements : la demande de permis requiert l’intervention d’un architecte.
Pour votre information :
Si vous ne parvenez pas à prouver que votre logement a été divisé avant 1994, vous devrez introduire une demande de permis d’urbanisme comme si la division avait été réalisée après 1994.
Toute demande de permis se fait sur base des normes qui sont en vigueur au moment de la demande donc les modalités d’introduction de permis du CWATUPe ne sont pas valables.
Une demande de permis nécessite de se conformer aux critères de sécurité et de salubrité du code wallon du logement. La demande sera également étudiée par les services de prévention en matière de sécurité incendie. Veillez donc à ce que votre projet corresponde à ces normes importantes.